Décret n°2026-776 du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 août 2026 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par des incendies de forêt peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour chaque heure non travaillée entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-12cite  Code du travailart. D5122-13cite  Code du travailart. R5122-18

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-874 du 17 septembre 2026art. 1 : Prolongation de l'aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide exceptionnelle a été prolongée du 30 août au 4 octobre 2026.

En vigueur du dimanche 16 août 2026 au samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance