En vigueur depuis le 16 août 2026 · Dernière version le 20 septembre 2026
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Aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies
L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du code du travail.