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Suppression des échelons indiciaires pour certains postes de la police
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 1, Art. 2
1 version
2 abrogés
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modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des services actifs de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 1, Art. 2
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 3
1 version
1 modifié
Entrée en vigueur différée au 1 février 2027
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.
1 version
Entrée en vigueur différée au 1 février 2027
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL