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Décret n°2026-873 du 14 septembre 2026

modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des services actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des grilles indiciaires pour les commissaires de police

Résumé. Ce décret modifie les échelons de salaire des commissaires de police et supprime certains échelons spécifiques, avec une application à partir du 1er février 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026,

Décrète :

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Suppression des échelons indiciaires pour certains postes de la police

Résumé. Le décret abroge les échelons indiciaires spécifiques pour certains postes de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la grille indiciaire des commissaires de police

Résumé. La grille indiciaire des commissaires de police est mise à jour avec de nouveaux indices bruts pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 1er février 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur et des finances doivent le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Décret n°2026-873 du 14 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4