Décret n°2026-873 du 14 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur et des finances doivent le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance