Décret n°2026-873 du 14 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la grille indiciaire des commissaires de police

Résumé. La grille indiciaire des commissaires de police est mise à jour avec de nouveaux indices bruts pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance