Décret n°2026-873 du 14 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 1er février 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.

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