Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 6

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Article 6

I. - Les articles 1er (Création d'un point d'accueil départemental unique pour les agriculteurs) à 3 (Délégation de gestion à la chambre d'agriculture) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - L'article 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation des agriculteurs) du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
III. - L'article 5 (Gestion des transmissions agricoles par les chambres d'agriculture) du présent décret est applicable, jusqu'au 1er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Dates d'application des mesures agricoles

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures pour les agriculteurs, notamment l'entrée en vigueur de certaines dispositions à partir du 1er janvier 2027 et la fin de validité d'autres au 31 décembre 2026.

I. - Les articles 1er (Création d'un point d'accueil départemental unique pour les agriculteurs) à 3 (Délégation de gestion à la chambre d'agriculture) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - L'article 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation des agriculteurs) du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
III. - L'article 5 (Gestion des transmissions agricoles par les chambres d'agriculture) du présent décret est applicable, jusqu'au 1er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance