Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Point d'accueil départemental unique, Art. D330-18, Art. D330-19, Art. D330-20

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Création d'un point d'accueil départemental unique pour les agriculteurs

Résumé. Un point d'accueil départemental unique est créé pour aider les agriculteurs avec leurs projets d'installation ou de cession.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Point d'accueil départemental uniqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-18 : Service d'accueil pour l'installation et la transmission en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-19 : Aide à l'installation et à la transmission en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Point d'accueil départemental unique, Art. D330-18, Art. D330-19, Art. D330-20

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