Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-4

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Modification des missions de la chambre départementale d'agriculture

Résumé. La chambre départementale d'agriculture doit désormais accompagner les demandeurs d'aides à l'installation et contribuer à l'instruction de ces demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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