Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 5

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Article 5

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime (Préparation à la transmission des exploitations agricoles), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Gestion des transmissions agricoles par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture tiennent un répertoire des exploitations agricoles, avec l'aide du préfet, pour mieux organiser les transmissions et installations.

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime (Préparation à la transmission des exploitations agricoles), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.

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Source : Légifrance