Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :

  • dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
  • dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation des agriculteurs

Résumé. Les chambres d'agriculture aident les futurs agriculteurs en leur fournissant des informations sur les aides à l'installation et en les accompagnant individuellement.

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :

  • dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
  • dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

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