Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D512-15-2

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Délégation de gestion à la chambre d'agriculture

Résumé. La chambre d'agriculture de région peut déléguer aux chambres territoriales la gestion de la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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