Décret n°2026-833 du 28 août 2026

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 10 septembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Délais pour les avis administratifs avant un grand événement à Paris

Résumé. Pour un grand sommet sur l'espace à Paris en septembre 2026, l'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 10 septembre, et le ministre de l'Intérieur a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 10 septembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2026

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