En vigueur depuis le 2 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'accès pour les grands événements : rôle du ministre de l'Intérieur
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.