Décret n°2026-833 du 28 août 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Autorisation d'accès pour les grands événements : rôle du ministre de l'Intérieur

Résumé. Pour un grand événement comme un sommet international à Paris, le ministre de l'Intérieur décide qui peut accéder aux lieux en dehors des spectateurs, après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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