Section précédente

Section parente

Décret n°2026-822 du 25 août 2026

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir une aide financière afin de faire des travaux pour économiser l'énergie dans les logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 9 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique change ses conditions d'éligibilité, avec une nouvelle date limite et des classes énergétiques modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique

Résumé. Les règles pour obtenir la prime de transition énergétique deviennent plus claires, en précisant où et pour quels logements elle s'applique, ainsi que les ministères qui décident des détails.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère

Résumé. Les termes 'très modestes', 'modestes' et 'intermédiaires' sont désormais mis entre guillemets, et le ministère de l'outre-mer est ajouté à la liste des ministères concernés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe sur les dépenses éligibles à la prime énergétique

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un autre décret concernant les dépenses éligibles à une prime pour des équipements énergétiques.

L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret commencent à s'appliquer le 1er septembre 2026, sauf deux exceptions qui commencent dès la publication.

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 (Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique) et du 2° de l'article 3 (Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 28 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret met à jour la liste des dépenses qui peuvent bénéficier de la prime pour aider à faire des économies d'énergie.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Décret n°2026-822 du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe