Décret n°2026-822 du 25 août 2026

Article 5

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Article 5

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 (Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique) et du 2° de l'article 3 (Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 28 août 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret commencent à s'appliquer le 1er septembre 2026, sauf deux exceptions qui commencent dès la publication.

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 (Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique) et du 2° de l'article 3 (Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Source : Légifrance