En vigueur depuis le 28 août 2026
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Entrée en vigueur du décret
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 (Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique) et du 2° de l'article 3 (Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère) qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.