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Transfert des responsabilités de recensement économique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la commande publiqueSct. Sous-section 1 : Conseil national de la commande publiqueCode de la commande publiqueArt. R2196-2 : Rôles du Conseil national de la commande publique
→ Version 3 : Restructuration des missions du Conseil national de la commande publique
- Code de la commande publiqueSct. Section 2 : Gouvernance et recensement économique, Sct. Sous-section 1 : Conseil national de la commande publique, Art. R2196-2, Art. R2196-3, Art. R2196-4, Art. D2196-6