Décret n°2026-780 du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. D2396-2-1

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Changement du destinataire des données sur les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Le destinataire des données sur les marchés de défense ou de sécurité pour le recensement économique est maintenant le Conseil national de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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