Décret n°2026-753 du 8 août 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance