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Arrêté du 4 septembre 2017

portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièce d'identité obligatoire dans les transports

Résumé. Les voyageurs en France doivent avoir une pièce d'identité pour justifier de leur identité dans les transports routiers, ferroviaires ou guidés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 (Documents requis pour un séjour prolongé en France) et suivants, L. 321-3 (Conditions d'entrée pour les mineurs étrangers) et L. 321-4 (Conditions pour l'obtention d'un document de circulation pour mineur étranger) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports) II ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-10 (Justification d'identité dans les transports) ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 et suivants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Pièces d'identité requises pour les voyageurs en France

Résumé. Les voyageurs en France doivent avoir une pièce d'identité pour justifier de leur identité dans les transports routiers, ferroviaires ou guidés.

Les documents permettant aux passagers français des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports (Justification d'identité dans les transports), sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Permis de conduire ;
4° Carte d'invalidité civile ou militaire ;
5° Carte du combattant délivrée par les autorités militaires ;
6° Carte d'identité délivrée par les autorités militaires ;
7° Permis de chasser ;
8° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des documents justificatifs de l'identité, en application des dispositions du 7° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ou en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;
9° Laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les documents mentionnés aux 1° à 9° du présent article doivent avoir été délivrés par des autorités françaises ou, s'agissant du permis de conduire, par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils comportent obligatoirement une photographie.
Lorsque la personne concernée ne peut présenter aucune des pièces mentionnées aux 1° à 9° du présent article, son identité peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu'une photographie. L'obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les nom et prénom(s). Ce ou ces documents doivent avoir été délivrés par une administration publique française, par un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur français ou un exploitant d'un service français de transport routier, ferroviaire ou guidé. Ils précisent l'autorité administrative ou le service qui a délivré le document ainsi que la date de délivrance.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Pièces d'identité pour les voyageurs européens

Résumé. Les passagers européens dans les transports doivent avoir une pièce d'identité valide comme une carte d'identité ou un passeport.

Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports (Justification d'identité dans les transports), sont les suivants :
1° Carte d'identité ou passeport en cours de validité, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France), en cours de validité ;
3° Titre d'identité républicain prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'entrée pour les mineurs étrangers), en cours de validité ;
4° Tous les documents mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité requises pour les voyageurs en France), à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Documents d'identité pour les passagers étrangers

Résumé. Les passagers étrangers dans les transports doivent avoir un document d'identité valide, comme un passeport ou une carte de séjour.

Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants d'autres Etats n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2 (Pièces d'identité pour les voyageurs européens) de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports (Justification d'identité dans les transports), sont les suivants :
1° Passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France) ;
3° Titre d'identité républicain, prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'entrée pour les mineurs étrangers) ;
4° Document de circulation pour étranger mineur, prévu à l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour l'obtention d'un document de circulation pour mineur étranger) ;
5° Titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ;
6° Tous les documents mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité requises pour les voyageurs en France), à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4