Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret lié à la sécurité des ports
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité).