Décret n°2026-741 du 6 août 2026
Titre IER : L'ARBITRAGE INTERNE
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Titre IER : L'ARBITRAGE INTERNE
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage, l'instance et la sentence
Chapitre II : Le juge d'appui
Chapitre III : L'exequatur et la reconnaissance des sentences
Chapitre IV : Les voies de recours