Décret n°2026-730 du 1er août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5221-1

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Précision sur l'obligation d'utilisation du nom commercial en français

Résumé. Le décret modifie l'article R5221-1 du code de la santé publique pour préciser que les documents des dispositifs médicaux doivent inclure le nom et la dénomination commerciale en français.

A modifié les dispositions suivantes :

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