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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de santé publique
Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5211-3 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R5211-3