Décret n°2026-730 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-3

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Précision du nom dans la déclaration de conformité UE

Résumé. La déclaration de conformité UE pour les dispositifs médicaux doit maintenant inclure le nom et la dénomination commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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