Décret n°2026-730 du 1er août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-100-1

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Changement de la date de référence pour les modifications des médicaments

Résumé. La date de référence pour les règles sur les modifications des médicaments passe du 1er mai 2015 au 1er janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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