Décret n°2026-730 du 1er août 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5522-1, Art. R5522-2, Art. R5522-3, Art. R5522-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations des fabricants pour éviter les ruptures d'approvisionnement

Résumé. Les fabricants doivent informer les autorités en cas d'interruption de fourniture de dispositifs médicaux, et l'agence sanitaire peut demander des informations rapides en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5215-1 : Information sur l'interruption des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5215-2 : Procédure avant les décisions contre les ruptures d'approvisionnement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”Code de la santé publiqueArt. R5224-1 : Information sur l'interruption des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5224-2 : Droit à la défense avant des mesures contre les ruptures d'approvisionnement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3

A modifié les dispositions suivantes :

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