Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des fabricants pour éviter les ruptures d'approvisionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du décret de référence et précision des exceptionsCode de la santé publiqueArt. R5522-2 : Adaptation des règles sur les dispositifs médicaux pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Centralisation des responsabilités sanitairesCode de la santé publiqueArt. R5522-3 : Application des règles sur les dispositifs médicaux à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la santé publiqueArt. R5522-1, Art. R5522-2, Art. R5522-3, Art. R5522-4