Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
- Article L5215-1 — Gestion des ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux
- Article L5215-1 A — Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux
- Article L5221-8 — Modalités d'application des règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Article L5224-1 — Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux