Code des douanes

Article R412-3

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Article R412-3

I. - Les données mentionnées à l'article R. 412-2 (Types de données collectées par les douanes) sont obtenues par l'administration des douanes par tout moyen adapté et sécurisé pouvant être précisé, le cas échéant, par une convention conclue en application du sixième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes).

II. - L'opérateur ou le prestataire concerné transmet aux agents de l'administration des douanes habilités les données contenues dans ses traitements automatisés ou, à défaut, leur fournit un accès direct à ces traitements.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Obtention sécurisée de données par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent obtenir des données sur les opérateurs, les marchandises et les transports de manière sécurisée.

I. - Les données mentionnées à l'article R. 412-2 (Types de données collectées par les douanes) sont obtenues par l'administration des douanes par tout moyen adapté et sécurisé pouvant être précisé, le cas échéant, par une convention conclue en application du sixième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes).

II. - L'opérateur ou le prestataire concerné transmet aux agents de l'administration des douanes habilités les données contenues dans ses traitements automatisés ou, à défaut, leur fournit un accès direct à ces traitements.

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