Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre
Résumé. Un décret modifie les règles de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D222-1-A → Version 2
- Code de l'environnementArt. D222-1-A