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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vérification des budgets carbone
Résumé. Un décret modifie les règles pour vérifier si la France respecte ses engagements sur les émissions de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D222-1-B → Version 3
- Code de l'environnementArt. D222-1-B