Décret n°2026-636 du 16 juillet 2026

Article 7

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Soutes internationales 16 24 22 22 21 16

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Soutes internationales 16 24 22 22 21 16