Créé le 1 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité limitée des autorisations d'anonymat pour les agents pénitentiaires
Résumé. Les autorisations d'anonymat pour les agents pénitentiaires ne sont valables que pour la procédure spécifique où elles ont été accordées.
Les autorisations mentionnées aux I et II de l'article 706-105-3 ne valent que pour la procédure au titre de laquelle elles ont été délivrées.