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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale dans l'outre-mer
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 99
- Code de procédure pénaleArt. R251