Créé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Registre des autorisations d'anonymat des interprètes
Résumé. Un registre est tenu au parquet général pour répertorier les autorisations d'anonymat des interprètes dans les affaires de criminalité organisée.
Il est tenu, au parquet général compétent, un registre coté et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées à l'article R. 53-41 et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.