Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Article 2-1

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Article 2-1

Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.

Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.

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Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.

Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Source : Légifrance