Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;
2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;
3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales) et au 1er alinéa du IV de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales), sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration ;

5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) mentionnées au 7° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de ces mesures ;
6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de la décision de justice prononçant cette interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données électorales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données électorales après certains événements comme le décès, un changement de situation, ou la fin d'une procuration.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;
2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;
3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales) et au 1er alinéa du IV de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales), sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration ;

5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) mentionnées au 7° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de ces mesures ;
6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de la décision de justice prononçant cette interdiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-493 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des règles de gestion du répertoire électoral unique

En résumé. Le décret modifie les durées de conservation des données électorales, notamment en ajoutant des catégories spécifiques comme les mesures d'interdiction de vote et en précisant la conservation des données relatives aux procurations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 13 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-421 du 9 avril 2021art. 3 : Ajout d'une catégorie de données électorales à conserver

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser la durée de conservation des données relatives aux procurations, qui seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de leur validité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance