Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :
1° Identification de l'électeur :
a) Identifiant national d'électeur ;
b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Nom, nom d'usage et prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) du code électoral ;
d) Date d'effet et date de fin de la situation ;
3° Informations complémentaires :
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Adresse postale de contact ;
c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;

e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
4° Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
5° Données de gestion :
a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;
b) Référentiel géographique ;
c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative) ;

6° Données sur les procurations :
a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
c) Date de début de validité de la procuration ;
d) Date de fin de validité de la procuration ;
e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
g) Motif et date d'annulation ;

7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;
g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;
8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Filiation ;
f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;
g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

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Données enregistrées dans le répertoire électoral unique

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, incluant l'identification de l'électeur, sa situation électorale, des informations complémentaires et des données de gestion.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :
1° Identification de l'électeur :
a) Identifiant national d'électeur ;
b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Nom, nom d'usage et prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) du code électoral ;
d) Date d'effet et date de fin de la situation ;
3° Informations complémentaires :
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Adresse postale de contact ;
c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;

e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
4° Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
5° Données de gestion :
a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;
b) Référentiel géographique ;
c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative) ;

6° Données sur les procurations :
a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
c) Date de début de validité de la procuration ;
d) Date de fin de validité de la procuration ;
e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
g) Motif et date d'annulation ;

7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;
g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;
8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Filiation ;
f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;
g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-493 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des règles de gestion du répertoire électoral unique

En résumé. Le décret modifie les données enregistrées dans le répertoire électoral unique en ajoutant des informations sur les bénéficiaires de mesures spécifiques et les personnes interdites de vote, tout en corrigeant une référence géographique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 13 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-421 du 9 avril 2021art. 2 : Modification des données du répertoire électoral unique

En résumé. Le décret modifie les données personnelles et informations enregistrées dans le répertoire électoral unique, en ajoutant des catégories de données comme les procurations et en clarifiant les informations de contact.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance