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Décret n°2026-445 du 2 juin 2026

modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice

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Délégation de responsabilités dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2026 permet au ministre de la justice de déléguer certaines tâches à des directeurs spécialisés, tout en interdisant la délégation pour les décisions importantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs délégués en matière de recrutement et gestion

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de gestion aux directeurs interrégionaux et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Art. 1
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Modification des règles de délégation des décisions dans la fonction publique

Résumé. Les règles de délégation des décisions dans la fonction publique sont modifiées, notamment pour les mises à disposition, les détachements et les congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Art. 2
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Extension des délégations de signature dans la protection judiciaire

Résumé. Les directeurs interrégionaux et territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais déléguer leur signature aux personnels de catégorie A et aux directeurs territoriaux, ainsi qu'aux agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Art. 3
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Suppression d'une liste de personnels concernés par les mesures de déconcentration

Résumé. Le décret supprime la liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Sct. AnnexesDécret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. ANNEXE
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Décret n°2026-445 du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5