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Extension des pouvoirs délégués en matière de recrutement et gestion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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2 abrogés
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026