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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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2 abrogés
Créé le 6 juin 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026