Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005

Article 1

Créé le 26 mai 2005 · En vigueur depuis le 6 juin 2026

Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et placés sous leur autorité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-445 du 2 juin 2026art. 1

Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunessetout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrésde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire dela jeunesse et placés sous leur autorité.

En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au vendredi 5 juin 2026

Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études, en ce qui concerne les personnels placés sous leur autorité, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste figure en annexe.