Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en application de l'article 1er, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déléguer leur signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour l'exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués en application de l'article 1er, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut déléguer sa signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Ces délégations de signature désignent le ou les délégataires, les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2005 · Dernière version le 6 juin 2026

Pour l'exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en application de l'article 1er, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déléguer leur signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour l'exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués en application de l'article 1er, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut déléguer sa signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Ces délégations de signature désignent le ou les délégataires, les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

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Source : Légifrance