Décret n°2026-445 du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005

Art. 1

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Extension des pouvoirs délégués en matière de recrutement et gestion

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de gestion aux directeurs interrégionaux et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Art. 1

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