Décret n°2026-445 du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005

Art. 3

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Extension des délégations de signature dans la protection judiciaire

Résumé. Les directeurs interrégionaux et territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais déléguer leur signature aux personnels de catégorie A et aux directeurs territoriaux, ainsi qu'aux agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-534 du 24 mai 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-534 du 24 mai 2005
Art. 3

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