Code du travail

Article D1225-11-4

Créé le 1 juin 2026 · En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis pour le congé supplémentaire de naissance

Résumé. Un salarié doit prévenir son employeur un mois à l'avance pour organiser son congé supplémentaire de naissance.

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les congés de naissance, permettant au salarié de réduire le délai d'information à 15 jours dans certains cas.

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.

En vigueur du lundi 1 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026

Créé parDécret n°2026-419 du 30 mai 2026art. 1

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.