Code du travail

Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

Créé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour prendre le congé supplémentaire de naissance

Résumé. Les parents ont neuf mois pour prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant.

La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l'article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

Créé le 1 juin 2026 · En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis pour le congé supplémentaire de naissance

Résumé. Un salarié doit prévenir son employeur un mois à l'avance pour organiser son congé supplémentaire de naissance.

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.

Créé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'information pour le congé supplémentaire de naissance

Résumé. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée ou en main propre de son choix pour le congé supplémentaire de naissance.

L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Créé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise anticipée du travail pour raisons familiales

Résumé. Un salarié peut reprendre son travail plus tôt en cas de décès de l'enfant ou de baisse importante des revenus, en prévenant son employeur par lettre recommandée avec justificatifs.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité en application de l'article L. 1225-46-5 avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée.
Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Article D1225-11-3
Article D1225-11-4
Article D1225-11-5
Article R1225-11-6