Décret n°2026-419 du 30 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les congés parentaux

Résumé. Les salariés parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 peuvent prendre leur congé de paternité ou d'adoption dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026.

Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance