Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse)Art. D.18Conditions pour bénéficier du tarif de pressePour avoir un tarif réduit, les journaux doivent être informatifs, paraître régulièrement et ne pas être trop publicitaires., D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique)Art. D.19-2Aide au transport postal pour les journaux d'information politiqueLes journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires. et D. 27-2 (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux)Art. D.27-2Aide au transport postal pour les suppléments aux journauxLes suppléments aux journaux, paraissant au moins une fois par semaine et traitant d'informations politiques et générales, peuvent recevoir une aide pour leur transport postal. ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses articles 1er (Définition des publications de presse et services en ligne)Art. 1Définition des publications de presse et services en ligneLa loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs.
et 2 ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 mars 2026, notifiée sous le numéro SA. 118124 (2026/N), autorisant la mise en œuvre du régime d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro,
Décrète :