Décret n°2026-372 du 13 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3 (Calcul de l'aide à la distribution de la presse nationale).

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Réduction possible des aides à la presse en cas de manque de fonds

Résumé. Si l'argent disponible pour les aides est insuffisant, le montant de chaque aide peut être réduit.

Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3 (Calcul de l'aide à la distribution de la presse nationale).

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance