Décret n°2026-372 du 13 mai 2026

Article 4

Créé le 15 mai 2026

Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.