En vigueur depuis le 15 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction possible des aides à la presse en cas de manque de fonds
Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3 (Calcul de l'aide à la distribution de la presse nationale).