Décret n°2026-372 du 13 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Une aide à la distribution de la presse nationale au numéro est instaurée au bénéfice des entreprises éditrices d'une publication de presse dont chaque parution est distribuée au numéro et à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a délivré un certificat en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé dès lors que la publication répond :
1° Soit aux conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) et est une publication imprimée quotidienne nationale de langue française ;
2° Soit aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique).
II. - Les suppléments, au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux), sont éligibles au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent.
III. - Cette aide est attribuée lorsque les publications remplissent les conditions énoncées au I au jour de la demande, dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Les entreprises éditrices qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la distribution de la presse nationale

Résumé. Un nouveau soutien financier est créé pour aider les journaux nationaux à distribuer leurs exemplaires, sous certaines conditions.

I. - Une aide à la distribution de la presse nationale au numéro est instaurée au bénéfice des entreprises éditrices d'une publication de presse dont chaque parution est distribuée au numéro et à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a délivré un certificat en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé dès lors que la publication répond :
1° Soit aux conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) et est une publication imprimée quotidienne nationale de langue française ;
2° Soit aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique).
II. - Les suppléments, au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux), sont éligibles au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent.
III. - Cette aide est attribuée lorsque les publications remplissent les conditions énoncées au I au jour de la demande, dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Les entreprises éditrices qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance