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Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

La répartition de l'aide globale entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.

La répartition de l'aide au titre de la deuxième section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, définies par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026

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Répartition de l'aide à la distribution de la presse

Résumé. L'article explique comment l'aide à la distribution de la presse est répartie entre différents types de publications et sociétés coopératives.

La répartition de l'aide globale entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.

La répartition de l'aide au titre de la deuxième section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, définies par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance