Décret n°2026-372 du 13 mai 2026

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par l'entreprise éditrice par tous moyens d'investigation, notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés. Les entreprises éditrices habilitent les organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

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En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Demande d'aide à la distribution de la presse nationale

Résumé. Les entreprises de presse doivent fournir un dossier pour demander une aide à la distribution, et des contrôles peuvent être effectués pour vérifier les informations.

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par l'entreprise éditrice par tous moyens d'investigation, notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés. Les entreprises éditrices habilitent les organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

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