Abrogé par Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 8
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026
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Aide à la distribution de la presse
Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
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