Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l' article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la distribution de la presse

Résumé. Certains journaux et coopératives de distribution peuvent recevoir une aide financière pour distribuer leurs publications.

Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l' article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance